Quelles sont les conditions de l’indemnisation des pertes d’exploitation suite au Covid-19 


En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, certains restaurants, hôtels, bars et autres commerces sont obligés de fermer leurs portes afin d’aider à limiter la propagation du virus. Ils subissent ainsi une perte d’exploitation et peuvent profiter d’une indemnisation. Mais, comment ? C’est ce que nous abordons dans cet article.

Les conditions pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation pour cause de Covid-19

Au moment de souscrire un contrat d’assurance multirisque professionnel, vous avez le choix parmi une large gamme de garanties. Parmi celles-ci figure la couverture des pertes d’exploitation. Il s’agit en effet d’une garantie qui vous permet de prétendre à une indemnisation en cas de sinistres.

Pour profiter de cet avantage, il existe des conditions auxquelles vous devez vous conformer. Tout d’abord, votre contrat d’assurance doit contenir une clause prévoyant clairement dans quels cas vous pouvez prétendre à l’indemnisation des pertes d’exploitation. Ensuite, il faut qu’au moins l’un des évènements couverts soit applicable à votre situation. Dans le cas de figure, il s’agira d’une fermeture administrative de votre entreprise. À noter que votre contrat d’assurance doit être tel que l’indemnisation ne se limite pas uniquement aux dommages matériels. Enfin, le contrat ne devrait contenir aucune clause excluant les épidémies et pandémies. En effet, l’assureur pourrait se baser sur cette clause pour refuser de vous verser l’indemnisation des pertes d’exploitation.  

Si votre contrat remplit toutes les conditions susmentionnées, vous pouvez avoir la certitude d’obtenir une indemnisation en cas de perte d’exploitation. Retenez toutefois que ce n’est pas gagné d’avance. En effet, les assureurs utilisent parfois de la ruse pour ne pas dédommager leurs clients victimes d’une perte d’exploitation liée au Covid-19. Heureusement, vous pouvez faire un tour sur le site d’un avocat spécialisé en droits des assurances pour faire valoir votre droit.

Les démarches à suivre pour obtenir votre indemnisation

Votre établissement a-t-il été fermé à cause du Covid-19 ? Commencez par auditer votre contrat d’assurance pour voir s’il contient une garantie qui couvre les pertes d’exploitation. Si c’est le cas, examinez attentivement les termes de votre assurance. Contrairement à ce que soutiennent certains assureurs, la survenue d’un dommage matériel n’est pas l’unique condition à laquelle vous pouvez obtenir une indemnisation des pertes d’exploitation. En effet, certains contrats d’assurance permettent de profiter de cette indemnisation, même lorsque le sinistre n’est pas matériel. Dans ce cas, une perte d’exploitation liée au Covid-19 peut être indemnisée.

Si toutes les conditions sont réunies, vous n’avez qu’à chiffrer votre perte d’exploitation et à adresser une demande d’indemnisation à votre assureur. Si ce dernier ne donne pas une suite favorable à votre demande, vous pouvez vous tourner vers votre avocat pour engager une procédure judiciaire. Grâce à sa maitrise des textes d’assurance, ce professionnel peut vous aider à obtenir ce qui vous revient de droit, et ce, dans les plus brefs délais !

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