Lorsqu’il s’agit de reprendre une pharmacie, le choix du statut juridique est une étape fondamentale et cette décision influence non seulement la gestion quotidienne de l’officine, mais aussi son avenir financier et juridique. Dans cet article, nous explorerons les différentes formes juridiques disponibles pour les pharmaciens désireux de reprendre ou de créer une pharmacie, en mettant en lumière leurs avantages et leurs spécificités.

Les différentes formes de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

La Société d’Exercice Libéral (SEL) comme choix juridique lorsque l’on reprend une officine offre aux pharmaciens la possibilité d’exercer leur profession tout en partageant les risques et les bénéfices avec d’autres professionnels. Cette forme juridique se décline en plusieurs variantes.

  • La SELARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est une structure idéale pour ceux cherchant à limiter leur responsabilité personnelle. Elle fonctionne de manière similaire à une SARL, mais est spécialement adaptée aux spécificités des professions libérales. Dans cette forme juridique, les associés doivent non seulement obtenir l’agrément de l’Ordre des Pharmaciens, mais également se conformer à des règles déontologiques spécifiques à leur métier ;
  • La SELAS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, offre quant à elle une grande flexibilité en termes de gouvernance et de fonctionnement. Cette forme est particulièrement adaptée aux professionnels libéraux qui souhaitent une gestion plus indépendante de leur activité. Elle permet une rédaction libre des statuts et offre la possibilité d’une répartition des pouvoirs personnalisée entre les actionnaires, ce qui peut être un avantage considérable pour une gestion sur mesure ;
  • La SELAFA, Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme, bien que moins courante, offre une souplesse notable en termes de gestion. Elle est adaptée pour les professionnels libéraux désirant se développer et s’ouvrir à de nouveaux investisseurs. Fonctionnant sur le modèle d’une société anonyme, elle est cependant spécifiquement adaptée aux besoins des professions libérales, ce qui lui permet d’offrir un cadre juridique et financier adapté à l’expansion des activités libérales ;
  • Enfin, la SELCA, Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, combine les caractéristiques d’une société de capitaux avec celles spécifiques aux professions libérales. Elle comprend des associés commandités responsables de la gestion et des associés commanditaires qui participent uniquement au capital. Cette structure est particulièrement intéressante pour des professions telles que les pharmaciens, qui cherchent à diversifier leur profil d’associés et à structurer leur entreprise de manière à favoriser une croissance stable et une responsabilité partagée.

Une particularité pour reprendre une pharmacie : La Société de Participation Financière de Profession Libérale (SPFPL)

La Société de Participation Financière de Profession Libérale (SPFPL) est une structure juridique en France qui offre des opportunités uniques aux professionnels libéraux, notamment aux pharmaciens, pour gérer leurs investissements et leur patrimoine. Voici quelques éléments clés à propos de la SPFPL :

  • Son objectif : La SPFPL permet aux professionnels libéraux de détenir des participations dans des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ou d’autres types de sociétés. Cela leur permet de diversifier leurs investissements et de mieux gérer leur patrimoine professionnel ;
  • Les avantages fiscaux : Un des principaux attraits de la SPFPL réside dans les avantages fiscaux qu’elle offre. Elle peut, par exemple, offrir des conditions plus favorables en termes de gestion de plus-values, qui peuvent être particulièrement intéressantes lors de la revente de parts ou de la liquidation de la société ;
  • La gestion de patrimoine : La SPFPL facilite une gestion patrimoniale plus structurée. Elle permet aux professionnels de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, réduisant ainsi les risques et optimisant la gestion fiscale ;
  • La mutualisation des investissements : En permettant aux professionnels libéraux de s’associer pour investir, la SPFPL favorise la mutualisation des investissements. Cela peut conduire à une réduction des coûts et à une augmentation des opportunités d’investissement ;
  • Une réglementation spécifique : Comme toute structure juridique, la SPFPL est soumise à une réglementation spécifique. Il est donc important pour les professionnels qui envisagent de créer ou de participer à une SPFPL de bien comprendre les règles, les obligations et les implications fiscales et légales associées ;
  • La flexibilité : La SPFPL offre une certaine flexibilité en termes de gestion et de structure, ce qui peut être adapté aux besoins spécifiques des professionnels et de leur pratique.

La nécessité de bien évaluer sa situation patrimoniale et matrimoniale avant de déterminer un statut juridique

L’évaluation de la situation patrimoniale et matrimoniale du repreneur de pharmacie est un élément déterminant avant de choisir un statut juridique. Cette démarche est importante pour plusieurs raisons que nous avons listées ici :

  • L’impact sur la protection du patrimoine personnel est l’un des aspects majeurs. Le choix du statut juridique d’une entreprise peut avoir un impact direct sur la protection de votre patrimoine personnel. Par exemple, certains statuts, comme l’entreprise individuelle, peuvent exposer votre patrimoine personnel à des risques en cas de dettes professionnelles. D’autres formes juridiques, telles que la société à responsabilité limitée (SARL), offrent une séparation plus nette entre les biens personnels et professionnels, protégeant ainsi mieux votre patrimoine personnel des risques professionnels ;
  • Les considérations matrimoniales sont également un facteur important. Votre régime matrimonial peut influencer la manière dont votre entreprise est gérée et protégée. En France, par exemple, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant le mariage sont considérés comme communs. Cela signifie que les décisions concernant l’entreprise peuvent avoir des répercussions sur le patrimoine conjugal, affectant ainsi les deux partenaires ;
  • L’optimisation fiscale est un autre aspect crucial. Le statut juridique choisi pour votre entreprise détermine également votre régime fiscal. Certaines structures offrent des avantages fiscaux pour votre situation personnelle et professionnelle, tandis que d’autres peuvent être moins avantageuses. L’évaluation de votre situation patrimoniale permet de choisir un statut optimisant votre charge fiscale, en tenant compte des différentes implications fiscales associées à chaque statut ;
  • La réflexion successorale est également influencée par le statut juridique de votre entreprise. La structure de votre entreprise peut affecter la transmission de vos biens à vos héritiers, notamment en termes de droits de succession et de continuité des activités professionnelles. Il est donc important de considérer comment votre choix de statut juridique s’aligne avec vos plans et souhaits pour la succession de votre patrimoine et de votre entreprise ;
  • La flexibilité et l’évolution future de votre situation sont des considérations essentielles. Votre situation patrimoniale et matrimoniale peut évoluer avec le temps. Il est donc crucial de choisir un statut juridique qui offre une certaine flexibilité et qui peut s’adapter à des changements futurs, comme la croissance de l’entreprise, le changement de régime matrimonial, ou l’arrivée de nouveaux membres dans la famille ;
  • Enfin, les risques et responsabilités associés à chaque statut juridique doivent être pris en compte, ce même s’il s’agit d’une société de capitaux permettant des prises de participation. Certains statuts peuvent imposer plus de responsabilités et de formalités que d’autres. Comprendre votre tolérance au risque et votre capacité à gérer ces responsabilités est essentiel pour choisir le statut le plus adapté à votre situation.

Pour conclure

Choisir la forme juridique appropriée pour la reprise d’une pharmacie est une décision complexe qui nécessite une analyse approfondie des besoins spécifiques de l’activité et des objectifs personnels du pharmacien. Chaque option présente ses avantages, ses inconvénients et ses spécificités réglementaires. Il est donc impératif de se faire accompagner par des experts, tels que des comptables ou des avocats spécialisés, pour naviguer dans ce paysage juridique complexe et choisir le statut le plus adapté à sa situation. Cette démarche assurera non seulement une gestion optimale de la pharmacie, mais aussi la protection du patrimoine personnel et professionnel du pharmacien.

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