Tout savoir sur la facture acquittée


Une facture acquittée est un document commercial obligatoire utilisé dans les relations entre professionnels ou entre professionnels et particuliers. La mention « acquittée » figure sur ces factures, qui sont généralement utilisées dans le milieu des affaires B2B. La facture acquittée comporte plusieurs mentions obligatoires, notamment la date d’émission et d’acquittement, ainsi que les informations sur le client et le fournisseur.

La valeur juridique de cette facture est importante, car elle permet de prouver que le règlement a été effectué et que les obligations contractuelles ont été remplies. Il est important de respecter les modalités légales en matière de facturation pour éviter tout problème juridique.

As des As conseille les entrepreneurs et micro-entreprises françaises dans l’élaboration des documents commerciaux obligatoires.

Présentation de la facture acquittée

Une facture acquittée est un document comptable qui peut être utilisé dans différentes situations professionnelles ou personnelles. Sa forme et ses fonctions peuvent varier en fonction des besoins de l’entreprise ou de l’individu qui l’utilise.

Définition de la facture acquittée

Une facture acquittée est un document comptable qui atteste que le client a payé la somme due au fournisseur. La mention « acquittée » figure sur cette facture et prouve que le règlement a été effectué et à quelle date. Ce type de facture peut être émis par le fournisseur ou par le client pour justifier d’un transfert bancaire auprès d’une entité tierce. La facture acquittée est donc un outil important pour prouver que les obligations contractuelles ont été remplies.

Qui émet la facture acquittée ?

La facture acquittée peut être émise par le fournisseur/prestataire ou par le client. Si elle est émise par le fournisseur, celui-ci doit apposer la mention « acquittée » sur la facture une fois qu’il a reçu le règlement sur son compte bancaire. Si le client a acquitté la facture, il peut lui-même ajouter les mentions nécessaires pour prouver que le paiement a été effectué.

Dans les deux cas, la facture acquittée est un document important pour prouver que les obligations contractuelles ont été remplies.

La facture acquittée est-elle obligatoire ?

La facture acquittée fait partie des documents comptables, mais elle n’est pas obligatoire. Cela signifie qu’il n’y a aucune obligation pour le vendeur de la créer ou pour l’acheteur de la demander. En comparaison avec une facture classique, la version acquittée est donc une option facultative. Bien que ce type de facture ne soit pas obligatoire, il peut être utile dans certains cas pour prouver que le règlement a été effectué et que les obligations contractuelles ont été remplies.

Ajouter la mention “acquittée” ou “payée” sur la facture

Il vous faudra ajouter la mention “acquittée” sur la facture une fois que vous aurez bien réceptionné le paiement de votre client.

Le numéro, la date d’émission et les informations sur les prestations ou les produits restent les mêmes. Vous pouvez utiliser un logiciel de facturation pour faciliter la rédaction de la facture acquittée et la rendre plus rapide. Une fois la facture acquittée rédigée, vous pouvez la signer et la transmettre au client pour prouver que le règlement a été effectué et que les obligations contractuelles ont été remplies.

Quelle valeur juridique a une facture acquittée ?

La facture acquittée présente une valeur juridique incontestable en tant que preuve devant un tribunal en cas de litige sur le paiement d’une créance. Il est écrit dans l’article 1353 du Code civil que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Cela signifie que la facture acquittée est une preuve valable devant la justice française et peut justifier la bonne foi de la personne qui a effectué le paiement. En cas de litige, la facture acquittée peut donc être utilisée pour prouver que le règlement a été effectué et que les obligations contractuelles ont été remplies.

Quelles sont les mentions légales à inscrire sur une facture acquittée ?

La facture acquittée doit comporter certaines mentions obligatoires pour qu’elle soit considérée comme une pièce justificative ayant une valeur légale :

  • la mention « acquittée » ou “payée”,
  • la date de paiement,
  • le mode de paiement,
  • la signature du fournisseur.

Dans le contexte d’une dette, une mention d’acquit est une indication sur un titre de créance indiquant que la dette a été payée et que le débiteur est libéré de son obligation. Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent également mentionner l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse des parties, ainsi que le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur. Bien que ces mentions soient obligatoires, leur absence ne rend pas la facture nulle. La facture acquittée n’a pas de valeur en soi, mais peut être utilisée comme preuve en cas de litige.

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