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Choisir le statut juridique le plus pertinent pour votre entreprise

En 2017, le nombre d’entreprises créées a augmenté de 5 %, ceci prouve une fois de plus l’engouement des français pour l’entreprenariat.
Sur 5 de ces créations 2 sont des immatriculations de micro-entrepreneurs.

Il est important lorsque vous souhaiter ouvrir votre société de choisir le bon statut juridique, de la peut en dépendre la réussite ou l’échec de votre projet.
Auto-entreprise, SA, SAS, SARL EURL… faire votre choix peut paraître très compliqués, vous pouvez pourtant assez simplement identifier le statut adapté à votre projet.

Afin de ne pas vous tromper, de nombreuses questions se posent à vous :

1 – Le nombre des associés et/ou de salariés

Est-ce un projet à mener en solitaire ? Ou est-ce que votre entreprise nécessitera des associés et/ ou des salariés ?

Si vous êtes seuls voici les statuts juridiques les plus adaptés seront :

– L’auto-entreprise (micro-entreprise)
– L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
– La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)

Dans le second cas, il est possible d’opter pour les formes suivantes :

– SARL (Société à Responsabilité Limitée)
– SA (Société Anonyme)
– SAS (Société par Actions Simplifiées)
– SCI (Société Civile Immobilière)
– Société d’Exercice Libéral
– SCP (Société Civile Professionnelle)

2 – La protection de vos biens personnels

Le deuxième paramètre important à prendre en compte est la protection de votre patrimoine, certains statuts juridiques vous protègent plus que d’autres.
En résumé, les 2 statuts incriminés sont la SP et auto-entrepreneur. En effet ces formes juridiques vous exposent pleinement en cas de défaut de paiement ou de conflit avec un client ou un partenaire. Si vous choisissez ce statut, il faudra donc être prudent car vous serez responsable des dettes de l’entreprise.
Il est possible depuis quelques temps de transformer votre autoentreprise en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et ainsi mieux protéger vos biens personnels.

3 – La transmission et la cession de votre entreprise

Certains statuts ne vous permettront pas de revendre votre activité. Encore une fois, le statut en question est l’autoentreprise qui est une entreprise en nom propre et ne permet donc pas de la transmettre ou de la céder.
Il est tout de même possible de la vendre sous forme de fond de commerce.

4 – Les dépenses de l’entreprise

La encore l’autoentreprise est le mauvais élève, en effet toutes les dépenses effectuées à titre professionnels ne peuvent pas être défalqués de votre CA, ainsi lorsque que vous réalisées des dépenses (frais de déplacement, achat de matière première…).

5 – La facilité de gestion et le cout de gestion

Une fois n’est pas coutume, l’auto-entreprise est le statut à privilégier si vous soufrez d’une phobie administrative, elle est faite pour vous ! Pas d’obligation de faire appel à un comptable ou même de répertorier vos dépenses.
Vos seules obligations administratives seront de réaliser une déclaration (mensuelle ou trimestrielle suivant votre choix), même votre impôt sur le revenu peut être prélevé à la source si vous souscrivez à l’impôt libératoire.

6 – Les contraintes et les besoins financiers

Il existe des statuts juridiques qui vous permettent de demander un financement, donc suivant vos besoins financiés, il vous faudra bien choisir votre statut.
Par ailleurs, les banques, les fournisseurs… accordent plus de crédibilité aux autre formes juridiques.
L’AFE (Agence France Entrepreneur) pourra vous renseigner pour ce point.

7 – Le chiffre d’affaire prévisionnel de votre entreprise

L’auto-entreprise étant le seul statut plafonné à 33200€ pour des services et 83200€ pour une activité commerciale (ces plafonds seront probablement doublé comme prévu dans le programme d’Emmanuel Macron), les autres statuts n’ont pas de plafond.

8 – Le régime social de l’entrepreneur

Vous souhaitez être « assimilé salarié » ou de « non-salarié » ? Pour information, le statut assimilé salarié bénéficie d’une meilleure protection notamment pour le remboursement des soins médicaux ainsi que les retraites. Cependant, le statut non salarié est moins lourd financièrement pour l’entreprise. De plus, l’entrepreneur peut souscrire à une assurance complète déductible des bénéfices de l’entreprise.

9 – Les différents statut juridiques

Voici une présentation rapide des différents statuts :

La micro-entreprise (anciennement autoentreprise)

De la création à la gestion tout est simple avec ce statut. Cependant la responsabilité de l’entrepreneur est engagée et le chiffre d’affaire est plafonné. Ce statut est idéal pour une personne souhaitant exercer une activité complémentaire ou voulant tester son concept sans frais et sans trop de risque.
La migration vers une EIRL vous permettra cependant de protéger votre patrimoine.

L’EURL

L’EURL est une SARL unipersonnelle, la responsabilité sera limitée à vos apports.

La SARL

La SARL est possible à compter de 2 associés, la responsabilité engagée sera proportionnelle au montant de votre apport. Le régime fiscal d’une SARL est l’impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il n’y pas de capital minimum pour la constituer.

La SAS

En 2016 elle représentait 56% des création d’entreprise, grâce à sa simplicité et sa souplesse de gestion. La SAS vous permet de protéger votre patrimoine et ne demande pas de capital minimum.

La SASU

La SASU est une SAS avec un seul associé. Il a été créé récemment.

La SCI

C’est une forme juridique principalement conçue pour gérer de l’immobilier : gestion de patrimoine familial ou non, construction et location immobilière, etc.

La SA

La SA est constituée d’au moins 2 associés pour une société non cotée en bourse. Il vous faudra apporter un capital social égal ou supérieur à 37 000 €. Ce statut est lourd à gérer et donc plus adapté à une PME qu’à une TPE.

Nous espérons que cet article vous permettra de mieux comprendre la différence entre les différents statuts. Attention, il a été créé afin de vous aider à faire votre choix, mais nous vous recommandons de prendre contact avec un expert comptable ou une CCI afin qu’un professionnel puisse vous conseiller au mieux.

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